CONDITIONS D’UTILISATION

ASSISTANT DE SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DE CAREBOOKMC – CONDITIONS D’UTILISATION

ENTRÉE EN VIGUEUR : le 31 mars 2020

Les présentes conditions d’utilisation (collectivement, les présentes « conditions ») s’appliquent à l’accès à l’application pour l’Assistant de santé et bien-être de Carebook (le « Produit ») ainsi qu’à son utilisation. Conformément aux présentes conditions, Carebook se sert de vos renseignements personnels pour que vous puissiez utiliser le Produit. Carebook utilise également des renseignements anonymisés sur les utilisateurs, comme il est décrit dans les présentes conditions. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser le Produit.

En accédant au Produit et en l’utilisant, vous reconnaissez et convenez que vous avez lu et compris les présentes conditions et que votre accès au Produit et son utilisation par vous sont assujettis aux présentes conditions.

Vous ne pouvez utiliser le Produit que pour vous-même ou une personne dont vous êtes le tuteur légal. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Produit pour une autre personne. Si vous ne consentez pas à être lié par les présentes conditions, vous ne pouvez pas accéder au Produit ni l’utiliser.

Carebook se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Un avis sera indiqué dans le Produit si les présentes conditions sont modifiées. Votre utilisation du Produit est toujours soumise aux présentes conditions, dans leur version en vigueur au moment en cause.

1. Définitions.
a) « Information cumulée » désigne les Données de l’utilisateur qui ont été dépouillées de tout Renseignement personnel identifiable et qui ont été regroupées avec suffisamment de données d’autres utilisateurs pour protéger leur identité, mais qui demeurent quand même utiles d’un point de vue scientifique pour comprendre les tendances en matière de santé au sein de la population.

b) « Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant des individus identifiables ou les autres renseignements assujettis aux Lois sur la protection de la vie privée.

c) « Lois sur la protection de la vie privée » désigne les lois fédérales, provinciales, étatiques, territoriales ou autres régissant les Renseignements personnels.

d) « Identifiant » désigne l’identifiant que l’utilisateur utilise pour accéder au Produit, décrit au paragraphe 6a).

e) « Données de l’utilisateur » désigne les données, les renseignements et le contenu fournis par le biais du Produit, à celui-ci ou sur celui-ci, y compris les renseignements de santé ou tout autre contenu que vous avez fournis, ainsi que les résultats de tests et tout autre renseignement médical fourni par le biais du Produit ou à celui-ci.

f) « Produit » a le sens qui lui est attribué dans le premier paragraphe des présentes conditions.

2. Disponibilité du Produit.
a) Fourniture du Produit. Carebook met le Produit à votre disposition, sous réserve des présentes conditions.

b) Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

(i) vous disposez de la capacité juridique ou avez obtenu tous les consentements et autorisations requis par les lois applicables pour que nous puissions collecter, utiliser et communiquer les Données de l’utilisateur dans le cadre de votre utilisation du Produit;

(ii) l’utilisation des Données de l’utilisateur vous concernant conformément aux présentes conditions et votre utilisation du Produit : (x) ne violent pas les lois ou règlements applicables, y compris les Lois sur la protection de la vie privée; (y) ne sont pas frauduleuses, fausses ou délibérément trompeuses.

c) Téléchargement des Données de l’utilisateur. Vous consentez à ce que les Données de l’utilisateur, y compris les Renseignements personnels, soient téléchargées dans le Produit et transmises à celui-ci et à ce que Carebook utilise ces données conformément aux présentes conditions.

d) Mise à jour des services. Carebook peut mettre à jour ou modifier autrement les caractéristiques, les composantes ou le contenu du Produit sans avis et à son entière discrétion. Carebook peut aussi planifier des temps d’arrêt pour entretenir le Produit, notamment suspendre celui-ci. Carebook n’est pas responsable envers vous ou des tiers de toute modification, suspension ou interruption des caractéristiques, des composantes ou du contenu du Produit.

3. Droits et licences.
a) Droits d’utilisation et octroi de licences par Carebook. Sous réserve des droits qui lui reviennent en vertu des présentes conditions, Carebook vous octroie, pendant la durée d’utilisation, un droit et une licence non exclusifs, incessibles, non susceptibles de faire l’objet d’une sous-licence et révocables vous permettant d’accéder au Produit et de l’utiliser par l’entremise d’interfaces offertes par Carebook.

b) Droits d’utiliser les Données de l’utilisateur. Vous reconnaissez et convenez que, lorsque vous utilisez le Produit, Carebook fait ce qui suit :

i. elle collecte, héberge, stocke et reproduit des données téléchargées sur le Produit dans le cadre de la fourniture du Produit et de ses fonctionnalités;

ii. elle anonymise les données de l’utilisateur de manière à empêcher qu’un individu en particulier puisse être identifié à l’aide de ces données, et elle utilise ces données anonymisées à des fins d’analyse, de statistique et de recherche, notamment pour améliorer le Produit, comprendre les tendances en matière de santé au sein de la population, repérer les préoccupations inhabituelles de la population et rédiger des rapports statistiques.

c) Licences de tiers. Le Produit contient des logiciels, des données et d’autres matériels appartenant à des tiers (les « Biens de tiers »). Vous reconnaissez et convenez que Carebook n’est pas responsable des Biens de tiers et que vous les utilisez à vos propres risques.

4. Réserve de droits.
a) Carebook se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés dans les présentes conditions.

b) Vous ne pouvez en aucun cas : (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Carebook ou de tiers; (ii) modifier de quelque façon que ce soit le nom, les logos et les marques de commerce de Carebook; (iii) causer ou autoriser le retrait ou la modification d’un avis juridique rattaché ou intégré au Produit et concernant un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un autre droit de propriété intellectuelle ou un autre droit de Carebook.

5. Protection de la vie privée; avis de non-responsabilité quant à la sécurité sur Internet; Données de l’utilisateur; limitation, suspension ou résiliation de l’accès
a) Protection de la vie privée. Les données personnelles identifiables que vous téléchargez, transmettez ou indiquez dans le Produit ou fournissez autrement à Carebook (collectivement, les données « téléchargées »), ainsi que toute autre Donnée de l’utilisateur que vous permettez d’être téléchargées, ne seront recueillies, utilisées et/ou communiquées que conformément aux présentes conditions et à l’avis de confidentialité de Carebook (https://carebook.com/confidentialite-et-securite/?lang=fr).

b) Avis de non-responsabilité quant à la sécurité sur Internet. Les Données de l’utilisateur téléchargées sont transmises par Internet. Des personnes non autorisées peuvent avoir accès aux données communiquées par Internet. Carebook n’est pas responsable des Données de l’utilisateur qui ont été retardées, perdues, détruites, modifiées, interceptées ou stockées pendant leur transmission sur Internet ou vos réseaux locaux. Vous convenez que Carebook n’est aucunement responsable de toute entrave à votre utilisation du Produit ou à votre accès à celui-ci ou de toute atteinte à la sécurité découlant de l’utilisation d’Internet. De plus, dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation contre Carebook relativement à ce qui précède.

c) Accès par des tiers. Bien que Carebook stocke vos données sur des serveurs sécurisés, elle ne peut que mettre en place des protections raisonnables pour sécuriser vos données. Toutes les données connectées à Internet sont potentiellement vulnérables à une attaque, une intrusion ou un autre accès non autorisé. Vous reconnaissez et convenez que Carebook n’est pas responsable de la perte, de la destruction, de la modification ou de toute autre obtention des Données de l’utilisateur ou de l’accès à celles-ci (collectivement, l’accès non autorisé »), étant entendu que Carebook a mis en place des protections raisonnables pour les données et, dans toute la mesure permise par la loi, que l’utilisateur renonce à toute réclamation contre Carebook relativement à un tel accès non autorisé.

d) Exactitude. C’est à vous qu’il incombe de garantir l’exactitude, la qualité, l’intégralité, la légalité, la fiabilité, la pertinence et les droits de propriété intellectuelle ou droits d’utilisation des données que vous indiquez. L’exactitude des données que vous fournissez pourrait avoir un impact sur la qualité de l’analyse réalisée par le Produit. Carebook se réserve le droit de retenir, retirer ou rejeter des données, renseignements ou contenus qui ne sont pas autorisés aux termes des présentes à être téléchargés dans le Produit. Vous reconnaissez que les données, renseignements et contenus qui sont obscènes, illégaux, sexuellement explicites ou par ailleurs immoraux sont expressément interdits et ne doivent pas être téléchargés.

e) Fournisseurs de services. En vous fournissant le Produit, Carebook peut avoir recours à des fournisseurs de services tiers, comme des services d’hébergement tiers. Vous consentez à ce que Carebook communique les Données de l’utilisateur à ces fournisseurs de services tiers, à condition que Carebook ait conclu avec eux une entente qui : (i) protège vos renseignements personnels conformément aux présentes conditions; (ii) limite l’utilisation des Données de l’utilisateur à ce qui est nécessaire à la prestation de services à Carebook par ce fournisseur.

6. Identifiant de l’utilisateur; responsabilités et restrictions de l’utilisateur.
a) Identifiant
de l’utilisateur. Vous ne pouvez accéder au Produit et l’utiliser qu’au moyen de l’identifiant dont vous vous êtes servi pour créer votre compte (l’« Identifiant »). Vous ne communiquerez à personne votre Identifiant ni ne le mettrez à disposition de quiconque. Pour préserver la sécurité des Données de l’utilisateur, vous devez vous déconnecter après chaque session.

b) Compte de l’utilisateur. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte. Vous devez : (i) aviser immédiatement Carebook de toute utilisation non autorisée de votre Identifiant, de toute utilisation non autorisée, réelle ou présumée, du Produit ou de toute atteinte présumée à la sécurité ou de toute violation présumée des présentes conditions; (ii) fournir à Carebook des renseignements exhaustifs et exacts lorsque vous créez votre compte, et maintenir ces renseignements à jour; (iii) vous abstenir d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou de fournir de fausses informations sur votre identité dans le but d’accéder au Produit ou de l’utiliser. Carebook se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer votre Identifiant ou votre compte si elle constate qu’ils ont été utilisés à des fins non autorisées.

c) Restrictions de l’utilisateur. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, il vous est interdit de faire ou de laisser une autre personne ou entité faire ce qui suit :

(i) utiliser le Produit d’une autre façon que celle permise par les présentes conditions;

(ii) utiliser le Produit pour télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, communiquer ou traiter des Données de l’utilisateur, demander à Carebook d’obtenir des Données de l’utilisateur auprès de tiers ou encore télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, communiquer ou traiter des Données de l’utilisateur : (A) si vous n’avez pas légalement le droit de les télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, communiquer, traiter, copier, distribuer et afficher; (B) d’une manière qui contrevient aux lois applicables ou encore qui viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers ou y porte atteinte (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité); (C) si ces données sont délictuelles, diffamatoires, obscènes ou offensantes, contreviennent aux lois applicables, encouragent un comportement susceptible de contrevenir aux lois applicables ou engagent la responsabilité civile ou criminelle;

(iii) envoyer ou stocker des Données de l’utilisateur contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles;

(iv) utiliser l’exploration de données, des robots ou des méthodes semblables de collecte ou d’extraction de données, copier, traduire, adapter, rétroconcevoir, désosser, désassembler ou décompiler le Produit ou une de ses parties, en créer des œuvres dérivées ou par ailleurs tenter de découvrir un code source ou de modifier le Produit;

(v) nuire au Produit ou aux Données de l’utilisateur qu’il contient ou perturber leur intégrité, leur performance ou leur disponibilité;

(vi) tenter d’obtenir l’accès non autorisé au Produit ou à ses systèmes ou réseaux connexes;

(vii) accéder au Produit afin de créer un produit ou un service semblable ou concurrent.

d) Information fournie par le Produit ou sur celui-ci. Vous reconnaissez et convenez ce qui suit : (i) l’information, les données et les résultats fournis par le Produit ou sur celui-ci sont fournis à titre informatif seulement et ne sont pas destinés à remplacer les conseils et examens médicaux du personnel médical; (ii) le Produit peut utiliser des analyses, des données et de l’information fournies par des tiers, dont Carebook ne peut garantir l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité, l’exhaustivité et la pertinence; (iii) ces données et cette information pourraient ne pas être à jour.

7. Garantie et avis de non-responsabilité
Garantie et avis de non-responsabilité. LE PRODUIT ET TOUTES LES FONCTIONNALITÉS QU’IL OFFRE VOUS SONT FOURNIS GRATUITEMENT, EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
CAREBOOK DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE, ACCESSOIRE OU PRÉVUE PAR LA LOI, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU VERBALE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADAPTATION À UNE FIN OU À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUI DÉCOULE D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L’USAGE DU COMMERCE. CAREBOOK NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT (OU UNE QUELCONQUE DE SES PARTIES) FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, CAREBOOK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE DES DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU PRODUIT (OU D’UNE DE SES PARTIES) PAR L’UTILISATEUR SONT EXACTS OU SELON LAQUELLE L’UTILISATEUR PEUT OU DEVRAIT S’Y FIER À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

8. Indemnité

En contrepartie de votre accès au Produit et de son utilisation, vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Carebook, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses mandataires, ses sous-traitants et ses ayants cause relativement à toute responsabilité (y compris les dommages, sommes à recouvrer, insuffisances, intérêts, pénalités et honoraires d’avocats raisonnables) attribuable ou liée, directement ou indirectement, à ce qui suit, selon le cas : (i) les Données de l’utilisateur; (ii) votre violation de vos obligations, déclarations ou garanties prévues par les présentes conditions; (iii) votre utilisation du Produit (ou d’une de ses parties), notamment avec un logiciel, une application ou un service d’un tiers; (iv) une fausse déclaration, un comportement criminel ou une négligence grave de votre part. Vous convenez de coopérer pleinement avec Carebook pour contester une réclamation à votre encontre conformément aux obligations d’indemnisation qui vous incombent aux termes des présentes et de ne pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Carebook.

9. Limite de responsabilité.
Vous reconnaissez et convenez que Carebook vous fournit gratuitement le Produit et que l’exclusion de responsabilité décrite dans le présent article est une condition essentielle qui régit votre utilisation du Produit.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CAREBOOK NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS DES PERTES OU AUTRES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT OU AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS. Si les lois applicables ne permettent pas l’exclusion de responsabilité qui précède, la responsabilité de Carebook sera limitée aux dommages directs que vous avez subis, jusqu’à concurrence de 10 $ CA.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la limite de responsabilité de Carebook envers vous est absolue et exclut, notamment : (i) les dommages-intérêts directs, particuliers, exemplaires, punitifs, indirects, accessoires ou consécutifs; (ii) les pertes de données ou d’utilisation; (iii) les dommages personnels ou matériels attribuables ou liés de quelque façon que ce soit aux présentes conditions, peu importe la cause d’action ou la théorie de la responsabilité, qu’ils soient fondés sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en raison d’une négligence, d’une négligence grave, d’une violation fondamentale ou de la violation d’une clause fondamentale) ou une autre règle de droit.

10. Durée et résiliation.

a) Résiliation par Carebook pour raisons de commodité. Carebook peut résilier les présentes conditions à sa seule discrétion, en tout temps, sans préavis, frais de résiliation, charges ou pénalités et sans engager sa responsabilité à cet égard.

b) Financement. Sans que soient limités les autres droits de résiliation de Carebook prévus par les présentes conditions, vous reconnaissez et comprenez que le financement du Produit est fourni par des sources tierces et dépend d’elles. Carebook peut résilier les présentes conditions avec effet immédiat si les tiers retirent leur financement.

c) Limitation, suspension ou résiliation de l’accès. En plus de tout autre droit de Carebook prévu par les présentes conditions, Carebook se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de limiter (à son entière discrétion) votre accès au Produit ou à ses composantes ou votre utilisation de ceux-ci, sans avis préalable, dans l’un des buts suivants : (i) prévenir un impact négatif réel ou éventuel sur la capacité de Carebook à fournir des services à ses clients; (ii) prévenir des dommages réels ou éventuels causés au Produit, à d’autres matériels, données ou contenus fournis par Carebook aux termes des présentes conditions, aux droits de propriété intellectuelle à l’égard de ce qui précède ou aux systèmes de Carebook, ou prévenir une mauvaise utilisation, une utilisation abusive ou la dégradation de l’intégrité de ceux-ci; (iii) se conformer à la législation applicable, notamment aux requêtes ou aux ordonnances judiciaires ou gouvernementales; (iv) répondre aux préoccupations raisonnables que Carebook pourrait avoir concernant votre utilisation du Produit et/ou des Données de l’utilisateur; (v) protéger autrement Carebook d’une responsabilité ou d’un dommage à sa réputation ou à ses affaires, réel ou éventuel. Carebook peut vous aviser des motifs de cette limitation, suspension ou résiliation d’accès, mais elle n’est pas tenue de le faire.

d) Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes conditions, votre droit d’accéder au Produit ou de l’utiliser cesse immédiatement. Vous pouvez demander à Carebook de supprimer votre compte et les Données de l’utilisateur qui vous concernent en envoyant un courriel à datarequest@carebook.com. À la réception de la demande, Carebook fera de son mieux sur le plan commercial pour retirer tous les Renseignements personnels identifiables qui vous appartiennent dans les meilleurs délais.

e) Maintien en vigueur. Les rubriques suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions qui, expressément ou par sa nature, demeure en vigueur à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions ou qui implique l’exécution ou le respect d’une obligation après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions, restent en vigueur à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions pour quelque raison que ce soit : le paragraphe 3b) (Droits d’utiliser les Données de l’utilisateur), l’article 4 (Réserve de droit), l’article 7 (Garantie et avis de non-responsabilité), l’article 8 (Indemnité), l’article 9 (Limites de responsabilité), le présent paragraphe 10e) (Maintien en vigueur) et l’article 11 (Dispositions générales).

11. Dispositions générales.
a) Avis. Sauf indication contraire expresse prévue par les présentes conditions, les demandes, avis, consentements, autorisations ou autres communications requis ou permis par les présentes conditions doivent vous être donnés par le biais du Produit ou par courriel et doivent être remis en mains propres à Carebook à l’adresse suivante : Carebook Technologies Inc.,1400-2045, rue Stanley, Montréal (Québec) H3A 2V4.

b) Cession. L’entente formée par les présentes conditions vous est personnelle; elle est par conséquent incessible. Carebook peut céder sans votre consentement les présentes conditions ou tout droit qui en découle à un tiers qui vous offre l’utilisation du Produit, à condition que les présentes conditions lient ce cessionnaire autorisé. Les présentes conditions lient les parties et leurs ayants cause et cessionnaires autorisés et produisent leurs effets à leur avantage.

c) Lois applicables. Les présentes conditions et toute action qui en découle sont régies par le droit substantiel de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province et interprétées conformément à cette législation, sans égard aux règles de conflits de lois. Sous réserve de la clause d’arbitrage prévue aux présentes, les parties intenteront toute poursuite relative aux présentes conditions à Toronto (Ontario) Canada et reconnaissent irrévocablement la compétence personnelle et territoriale exclusive des tribunaux qui y siègent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions.

d) Interprétation. Sauf indication contraire aux présentes, les droits et recours des parties prévus par les présentes conditions sont cumulatifs. Les mots « notamment », « y compris » et « comprendre » ne sont pas utilisés dans un sens limitatif. Les titres des rubriques énoncés dans les présentes conditions ne sont fournis que pour en faciliter la lecture; ils n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes conditions.

e) Force majeure. Aucune des parties n’encourt de responsabilité pour un retard occasionné par un événement indépendant de sa volonté raisonnable.

f) Divisibilité. Toute disposition des présentes conditions qu’un tribunal compétent déclare illégale ou inexécutoire est dissociée des présentes conditions sans qu’il soit porté atteinte aux autres dispositions, qui continuent de produire tous leurs effets.

g) Renonciation. La renonciation à une disposition des présentes conditions doit être indiquée par écrit. La renonciation à une disposition pour un cas précis n’empêche pas l’application de la disposition à d’autres cas.

h) Arbitrage. Sauf si la loi applicable l’interdit, les litiges, réclamations ou controverses attribuables ou liés aux présentes conditions et/ou à l’utilisation du Produit, y compris toute question concernant l’existence, l’interprétation, la validité, la violation ou la résiliation des présentes conditions, doivent être réglés de façon définitive par un arbitrage à Toronto (Ontario) à l’ADR Chambers en vertu du règlement d’arbitrage de l’ADR Chambers et de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario). Tout arbitrage entamé est administré par l’ADR Chambers, et les normes, les procédures administratives et le calendrier des coûts de l’ADR Chambers s’appliquent. L’arbitrage est dirigé par un seul arbitre siégeant à Toronto (Ontario) et se déroule en anglais.

i) Intégralité de l’entente. Les présentes conditions constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplacent toutes les autres communications, verbales ou écrites.

j) Sans objet.